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Parution au JORF n°0060 du 12 mars 2014

DECISION
Décision n° 2013-1515 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite

NOR: ARTL1405353S
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu …

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 6 décembre 2013 ;
Après en avoir délibéré le 17 décembre 2013,
Pour les motifs suivants :
La décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 susvisée fixe les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite. Elle précise notamment, en son annexe, les bandes de fréquences pouvant être utilisées par les services d'amateur ainsi que leurs conditions techniques d'utilisation.
La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2012-1241, conformément aux dispositions nouvelles prévues par l'arrêté du 18 mars 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Ainsi, la présente décision prévoit les modifications suivantes :
― la bande 472-479 kHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d'amateur en régions 1 et 2 ;
― la bande 435-438 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d'amateur par satellite dans les sens terre vers espace et espace vers terre en régions 1 et 2 ;
― la bande 2 400-2 415 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d'amateur par satellite en région 2.
Elle est soumise à l'homologation du ministre chargé des communications électroniques,
Décide :
Article 1
L'annexe de la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

Annexe
L'annexe de la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le paragraphe « 1. Stations radioélectriques du service d'amateur » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les classes de certificat d'opérateur autres que la classe 3

>>Consulter le texte intégral et le tableau des fréquences sur www.legifrance.gouv.fr<<


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